Zones d'interventions : Château-Thierry , Reims , Meaux , Soissons, Rebais , Ouchy le chateau , Crepy en Valois, Villers Cotterets , La Ferte sous jouarre , Coulommiers, Montmirail , Sezanne, Dormans, La Ferte Milon

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Dépannage plomberie chauffage  7j/7, Recherche de fuite, Inspection vidéo de canalisations, débouchage

LA LOI WARSMANN

Perte d'eau

LA LOI WARSMANN en bref : 

La loi dite « Warsmann » parue le 26 septembre 2012 est une loi de protection des particuliers qui fixe les conditions de paiement d'une facture de consommation d'eau anormale.


Désormais, en cas de fuite, l’abonné n’est plus tenu au paiement de la part excédant le double de sa consommation habituelle s’il respecte certaines conditions de réparation par un professionnel.


L’abonné devra en effet fournir à son service d’eau potable une attestation de réparation de la fuite établie par une entreprise de plomberie dans le mois suivant l’alerte de surconsommation (ou facture le cas échéant). Cette attestation doit mentionner la localisation de la fuite et sa date de réparation.


La loi couvre les fuites sur les canalisations d’alimentation en eau potable situées après compteur (intérieures ou extérieures, principales ou secondaires) et exclue les fuites sur les appareils ménagers, les équipements sanitaires (ex. chasse d’eau) ou les équipements de chauffage.


Si un client bénéficie de la loi Warsmann, il lui restera au maximum à sa charge une année de consommation habituelle (eau potable + assainissement) + l’équivalent d’une année de consommation d’eau potable.


Dans le cadre de nos interventions, une attestation de réparation vous sera fournie  à adresser à votre  service d’eau potable dans le mois suivant l’alerte de consommation anormale (ou facture le cas échéant). 

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Date de dernière mise à jour : 30/09/2015